RÉFORME DU PACS

COMPÉTENCE DE LA COMMUNE DEPUIS LE 1er NOVEMBRE 2017.

À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’Officier d’état-civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. L’officier d’état civil enregistre la convention de PACS, procède à sa modification et sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle). La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.

Contrairement aux mariages, il n’y a pas pour le PACS de célébration obligatoire par un élu.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…) et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).

L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives.

La solidarité des dettes est également exclue, en l’absence de consentement des deux partenaires, pour un achat à crédit, ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Les partenaires peuvent choisir le régime applicable à leurs biens. Les partenaires peuvent opter entre le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l’indivision des biens.

Si les partenaires soumettent leurs patrimoines au régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs et qu’il acquiert au cours du Pacs.

Si les partenaires soumettent leurs biens au régime de l’indivision, les biens qu’ils achètent, ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Pour conclure un PACS, les futur(es) partenaires :

– doivent être majeur(e)s,

– doivent être juridiquement capables (sous conditions, un(e) majeur(e) sous curatelle ou tutelle peut se pacser),

– peuvent être Français(e) ou étranger(e) (toutefois si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un(e) des partenaires au moins est Français(e),

– ne doivent pas être déjà marié(es) ou pacsé(es),

– ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour se pacser, les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’Officier de l’état-civil de la commune de résidence commune, en fournissant les pièces justificatives.

Pour toute demande
de renseignements
ou prise de rendez-vous

Mairie de Bergerac – Service de l’état-civil
19 rue neuve d’Argenson – 24100 Bergerac
Horaires  :
– du mardi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
– le samedi de 8 h à 12 h

05 53 74 66 30

A NOTER  : le service de l’état-civil instruira les dossiers uniquement sur rendez-vous pendant les heures d’ouverture.

En savoir plus : www.service-public.fr

Demande d’Actes de naissance, Actes de mariage et de décès

Réalisez votre demande en ligne grâce au lien vers le site Internet « Mon Service-Public.fr » rubrique « Demande d’Acte d’état Civil ».
Ce site internet est sous la responsabilité de la Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Après avoir saisi vos coordonnées, le service Population de la Ville de Bergerac reçoit un message et traitera votre demande dans les meilleurs délais. Elle vous transmettra sa réponse par courrier.

Attention ! La démarche ‘Demande d’Acte de naissance’ est GRATUITE.
Aucun paiement ne doit être demandé.
Vérifiez bien que vous êtes sur le site officiel : service-public.fr

Lien direct au dossier Acte de naissance

Connectez-vous à :

Achat des timbres fiscaux

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Accédez au site timbres.impots.gouv.fr

Demande de Passeport ou d’une Carte Nationale d’Identité

Modalités pour l’obtention d’un passeport ou d’une CNI

Les administrés souhaitant faire une demande doivent OBLIGATOIREMENT  prendre rendez-vous pour leur dépôt de dossier.

Instruction des dossiers :
du mardi au vendredi de 8 h à 11 h et de 13 h 30 à 16 h 30 – Samedi 8 h à 11 h

Remise des passeports : du mardi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 – Samedi 8 h à 12 h

PRISE DE RENDEZ-VOUS :

Service Population, Bureau Élections – Affaires Générales
(Entrée côté Cour d’honneur)

05 53 74 66 83 – 05 53 74 66 29 – 05 53 74 67 74

Inscription sur les listes électorales

Dans le cadre de la dématérialisation des demandes d’inscription sur les listes électorales, la Ville de Bergerac s’est inscrite auprès de la DILA ( Direction de l’information légale et administrative) afin de permet à ses administrés de procéder à leur demande en ligne.

Lien direct à la page « Demande d’inscription sur les Listes électorales »

Connectez-vous à  :

Recensement citoyen

Tout jeune Français qui a 16 ans doit OBLIGATOIREMENT se faire recenser auprès de sa mairie.

Une démarche en ligne est proposée.

Lien direct à la page  » Recensement citoyen » (recensement militaire)

Connectez-vous à  :

Certificat d’hérédité remplacé par une attestation

LaVille de Bergerac ne délivre plus de « certificat d’hérédité ». Il a été supprimé suite à la loi 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Le certificat d’hérédité est remplacé par une attestation signée de l’ensemble des héritiers qui permet d’effectuer les opérations administratives pour les sommes inférieures à 5000 euros.

En savoir plus…

Bon à savoir : La Copie certifiée conforme d’un document administratif

Rappel des pratiques concernant la copie certifiée conforme.

Vérifié le 25 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.
Il n’est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche auprès d’une autre administration française. Les services de l’État (préfecture, université), locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n’avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l’université.
Une simple photocopie du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut vous demander la production de l’original. Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, si une université étrangère vous demande la copie de vos diplômes français.
Dans ce cas, vous devez vous adresser à l’administration française pour faire certifier le document en question.
La demande peut être présentée à la mairie ou à la préfecture de votre domicile. La présence de la personne concernée par les documents peut être demandée.
Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous adresser à l’ambassade de France ou au consulat. Dans ce cas, des frais peuvent être exigés.