Recueil des actes - Les sommaires

Votre interlocuteur : secrétariat général – 05 53 74 66 94

Horaires :
– du mardi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30
– le samedi de 8 h à 12 h

Tarifs

Tarifs municipaux :  Tarifs des services 2016-2017

Rapport de la chambre des comptes

Consulter les deux rapports émis par  de la Chambre Régional des Comptes : Observations sur les années 2009 à 2014 .

Pour la Ville : RapportCRC-2010-Ville_de_Bergerac

Pour le CCAS – Centre communal d’action sociale : RapportCRC-2009_CCAS_bergerac

Bilan Social

Le bilan social : une obligation pour les collectivités.

L’article 33 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 prévoit que chaque autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, appelé « bilan social ». Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité.
Il inclut : le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical.

Initialement prévu pour favoriser le dialogue social à l’intérieur de chaque collectivité, le bilan social est également devenu un véritable dispositif statistique permettant au législateur et au pouvoir réglementaire d’opérer les ajustements et les réformes nécessaires au bon fonctionnement et à l’adaptation du statut de la Fonction Publique.

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Bilan_social_2015_presentation