La réforme du stationnement payant

Les changements au 1er janvier 2018 (sauf pour les parcs en enclos)

A partir du 1er janvier 2018, la verbalisation du stationnement est remplacée par le « Forfait de Post-Stationnement ».
Le droit de stationnement devient alors une redevance d’occupation du domaine public (redevance de stationnement).

FPS & FPS minoré

Afin de ne pas pénaliser les usagers, la Ville de Bergerac a décidé de réduire le FPS de 27 € à un « Forfait minoré » de 17 € ( équivalent à l’ancienne amende de première classe), si le paiement a lieu dans les 72 heures.
Dans le cas contraire, le FPS peut atteindre un montant maximum de 27 € (voir  Tarifs)

L’usager a le choix de payer…

  • au début, le stationnement selon un barème tarifaire en fonction de la zone du stationnement (voir Tarifs)
  • ou à posteriori, un montant forfaitaire : le Forfait de Post Stationnement (FPS).

IMPORTANT ! L’usager doit saisir le numéro d’immatriculation de son véhicule afin d’identifier le véhicule concerné par le paiement. Les nouveaux horodateurs mis en place donnent la possibilité de saisir ce numéro. Ils pourront également accepter les paiements par Carte bancaire. Une application pour téléphone mobile (TIMO) est téléchargeable depuis le site internet de la SAGS afin de payer le stationnement ou son FPS minoré.

Prochainement, payez votre FPS en ligne ici.

 Contester le FPS

Vous n’êtes pas en accord avec le paiement ?

Demander un recours en ligne :
Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Lien direct

Tarifs au 1er janvier 2018 – payant de 9h à 12h et de 14h à 19h

ZONE ORANGE

Gratuité les dimanches et jours fériés.

20 mn : 0,50 € / 1 h : 1,30€ / 2 h : 2,50€ / 3 h : 4 €/ 4h : 7 €/ 5 h  : 10 € /6 h : 13 €/ 7 h : 17 € / 8 h : 27 €

ZONE VERTE

Gratuité les dimanches, les jours fériés, et les samedis après-midi

20 mn : 0,40 € / 1 h : 1€ / 2 h : 1,90€ / 3 h : 3 €/ 4h : 7 €/ 5 h  : 10 € /6 h : 13 €/ 7 h : 17 € / 8 h : 27 €

LES RECOURS
L’usager peut contester un FPS ou son montant. Dans ce cas il saisit dans un délai d’un mois la collectivité dans le cadre d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). La collectivité a un mois pour répondre. L’absence de réponse vaut le rejet de recours à la collectivité.

LE CONTENTIEUX
En cas de rejet du premier recours (RAPO), l’usager peut saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Le paiement de FPS est obligatoire avant l’engagement d’un contentieux.

LE RECOUVREMENT
Un FPS non payé dans un délai de 3 mois donne lieu à une procédure de recouvrement forcé. Au FPS s’ajoute alors une majoration égale à 50€. > Point d’info – www.sags.fr
A NOTER : le montant du FPS ne peut être supérieur au montant maximal payable dans une zone tarifaire pour la durée autorisée. Pour Bergerac, le montant du FPS et de 27€.