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Droit de préemption

Le droit de préemption permet à la commune à la Communauté d’Agglomération Bergeracoise (CAB) d’être prioritaire pour l’acquisition d’un bien immobilier lorsqu’elles souhaitent réaliser une opération d’aménagement d’intérêt public.

Principe du droit de préemption :

La commune et la CAB ont le droit d’acquérir un bien par priorité à toute personne lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. La commune et la CAB sont consultées par les notaires lors de la préparation de la transaction par le dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliener.
Les différents droits de préemption :

Droit de préemption urbain (DPU) dans les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (P.L.U.i) et dans les Zones d’Aménagement Différé (ZAD)

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la commune ou la CAB, d’acquérir prioritairement un bien immobilier mis en vente, pour mener à bien, ses projets d’aménagement (maison située sur le tracé d’un projet de voirie, sauvegarder le patrimoine bâti…). Ce droit permet également d’avoir une bonne connaissance du marché immobilier.

Droit de préemption urbain renforcé (DPU) pour les biens situés dans les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

► Traitement des dossiers par le Service Technique – Urbanisme

Fabrice Grellety – 05 53 74 66 39
Courriel : urbanisme@bergerac.fr

Dans le cadre de la protection et la dynamisation du commerce du centre-ville, la ville a défini un périmètre de sauvegarde permettant à la municipalité un droit de regard et de préemption lors de cessions de fond de commerce, de fond artisanal ou de bail commercial pour les transactions :

> droit de préemption – zone commerces Rive droite

> droit de préemption – zone commerces Rive gauche

Travaux d’ADAP dans les bâtiments communaux de la Ville de Bergerac (2ème phase 2022)

Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur : Ville de Bergerac Correspondante : Elora FAUJANET, Assistante administrative Commande Publique, 19 rue neuve d’Argenson, 24100 Bergerac – Tél. : 05 53 74 66 66 – Courriel : efaujanet@bergerac.fr Objet du marché : Travaux d’ADAP dans les bâtiments communaux de la Ville de Bergerac (2ème phase 2022) Lot 1 – […]

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