Droit de préemption

Le droit de préemption permet à la commune d’être prioritaire pour l’acquisition d’un bien immobilier lorsqu’elle souhaite réaliser une opération d’aménagement d’intérêt public.

Principe du droit de préemption :

La commune a le droit d’acquérir un bien par priorité à toute personne lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. La commune est consultée par les notaires lors de la préparation de la transaction par le dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliener.
Les différents droits de préemption :

Droit de préemption urbain (DPU) dans les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et dans les Zones d’Aménagement Différé (ZAD)

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien immobilier mis en vente, pour mener à bien, ses projets d’aménagement (maison située sur le tracé d’un projet de voirie, sauvegarder le patrimoine bâti…). Ce droit permet également d’avoir une bonne connaissance du marché immobilier.

Droit de préemption urbain simple (DPU) pour les biens situés dans les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

► Traitement des dossiers par le Service Technique – Urbanisme

Anne-Marie Chassagnac – 05 53 74 66 39
Fabrice Grelety – 05 53 74 67 28
Courriel : urbanisme@bergerac.fr

  • dans les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et dans les Zones d’Aménagement Différé (ZAD)

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien immobilier mis en vente, pour mener à bien, ses projets d’aménagement (maison située sur le tracé d’un projet de voirie, sauvegarder le patrimoine bâti…). Ce droit permet également d’avoir une bonne connaissance du marché immobilier.

  • simple pour les biens situés dans les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

Dans le cadre de la protection et la dynamisation du commerce du centre-ville, la ville a défini un périmètre de sauvegarde permettant à la municipalité un droit de regard et de préemption lors de cessions de fond de commerce, de fond artisanal ou de bail commercial pour les transactions :

> droit de préemption – zone commerces Rive droite (pdf – 1,62 Mo)

> droit de préemption – zone commerces Rivegauche (pdf – 731,05 ko)

Décisions – Conseil municipal du MERCREDI 15 mai 2019

Toutes les décisions concernant ce conseil municipal. Sommaire 1- Tarifs 2- Abrogation de la décision relative à la réalisation d’un contrat de prêtd’un montant de 700 000€ auprès de la Caisse d’Epargne 3- Convention de ligne de trésorerie interactive avec la caisse d’Epargne et de Prévoyence Aquitaine Poitou-Charantes 4- Avenant à la décision portant création […]

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