Le droit de préemption permet à la commune ou à la Communauté d’Agglomération Bergeracoise (CAB) d’être prioritaire pour l’acquisition d’un bien immobilier en zone U et AU du PLUI lorsqu’elles souhaitent réaliser une opération d’aménagement d’intérêt public.
Principe du droit de préemption :
La commune et la CAB ont le droit d’acquérir un bien par priorité à toute personne lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. La commune et la CAB sont consultées par les notaires lors de la préparation de la transaction par le dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner.
Le droit de préemption urbain est renforcé (DPU) sur Bergerac.
