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Le droit de préemption permet à la commune ou à la Communauté d’Agglomération Bergeracoise (CAB) d’être prioritaire pour l’acquisition d’un bien immobilier en zone U et AU du PLUI lorsqu’elles souhaitent réaliser une opération d’aménagement d’intérêt public.

Principe du droit de préemption :

La commune et la CAB ont le droit d’acquérir un bien par priorité à toute personne lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. La commune et la CAB sont consultées par les notaires lors de la préparation de la transaction par le dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner.

Le droit de préemption urbain est renforcé (DPU) sur Bergerac.

► Traitement des dossiers par le Service Technique – Urbanisme

Vous pouvez déposer les demande de DIA ici.

Fabrice Grellety – 05 53 74 66 39
Nathalie Leveillé – 05 53 74 66 07
Courriel : urbanisme@bergerac.fr

Dans le cadre de la protection et la dynamisation du commerce du centre-ville, la ville a défini un périmètre de sauvegarde permettant à la municipalité un droit de regard et de préemption lors de cessions de fond de commerce, de fond artisanal ou de bail commercial pour les transactions :

> droit de préemption – zone commerces Rive droite

> droit de préemption – zone commerces Rive gauche

Avis d’attribution procédure adaptée marché de travaux