Droit de préemption
Le droit de préemption permet à la commune, à la Communauté d’Agglomération Bergeracoise (CAB) d’être prioritaire pour l’acquisition d’un bien immobilier lorsqu’elles souhaitent réaliser une opération d’aménagement d’intérêt public.
Principe du droit de préemption :
La commune et la CAB ont le droit d’acquérir un bien par priorité à toute personne lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. La commune et la CAB sont consultées par les notaires lors de la préparation de la transaction par le dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliener.
Les différents droits de préemption :
Droit de préemption urbain (DPU) dans les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (P.L.U.i) et dans les Zones d’Aménagement Différé (ZAD)
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la commune ou la CAB, d’acquérir prioritairement un bien immobilier mis en vente, pour mener à bien, ses projets d’aménagement (maison située sur le tracé d’un projet de voirie, sauvegarder le patrimoine bâti…). Ce droit permet également d’avoir une bonne connaissance du marché immobilier.
Droit de préemption urbain renforcé (DPU) pour les biens situés dans les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).
