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La loi oblige les propriétaires de logement de vacances de type « Chambre d’hôte » à remplir le formulaire CERFA 13566*02.

Il doit être adresser au maire de la commune de l’habitation concernée (application des articles L. 324-4 et D. 324-15 du code du tourisme).

LIEN DIRECT vers le formulaire 13566*02

www.formulaires.modernisation.gouv.fr

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