Règlement sur l’Accessibilité (et l’handicap)

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose le principe du « tout accessible pour tous » et avait fixé au 1er janvier 2015 la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP). Les commerces ne respectant cette loi pourront être soumis, par décret n° 2016-578 aux contrôles et aux sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation (consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr), à des contrôles, des sanctions administratives et pénales.

Pour connaître les démarches :

Lire le Document explicatif proposé par la Chambre de Commerce de d’Industrie de Dordogne – Périgueux

Contacts :
CCI Dordogne : Caroline LIAL – 06.79.37.86.63 – c.lial@dordogne.cci.fr
DDT 24 (Direction Départemental des Territoires) : Christine CORGNAC – 05 53 45 56 93 /Eric JEAMMET – 05 53 45 57 32

Fêtes foraines & Cirques

Fêtes foraines

Périodes : Avril (Quasimodo) / Novembre (St Martin)
Lieu : Place de la République

Cirques

Lieu : parking de la Salle Anatole France
Formulaire : demande stationnement Picquecailloux

Cessation fonds de commerce

Vous êtes commerçant, artisan, particulier et vous souhaitez effectuer une transaction immobilière liée à votre activité, il est important de vérifier si votre local se situe dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Droit de préemption sur les fonds de commerce et d’artisanat

Un périmètre de sauvegarde permet à la municipalité un droit de regard et de préemption lors de cessions de fond de commerce, de fond artisanal ou de bail commercial pour les transactions :

> Périmètre  zone commerces Rive droite :   preemption_zonecommerces_rivedroite

> Périmètre zone commerces Rive gauche : preemption_zonecommerces_rivegauche

> Formulaire national (lien vers service public ) : cerfa 13644*02

Taxe sur les friches commerciales

La Ville a instauré, par délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2016, la taxe sur les locaux commerciaux vides depuis au moins deux ans. L’objectif de cette taxe est de contribuer à l’amélioration de la dynamique commerciale.

> Arrêté du 26 avril 2016 : Arrete_Friches_Commerciales_28042016