Skip to content Skip to main navigation Skip to footer

Droits d’Occupation Domaine public – En vigueur au 1er Septembre 2020

Depuis le 1er septembre 2020, suite à la décision L2018-0255 du 30 août, des droits de voirie sont recouvrés pour une délivrance d’occupation du domaine public (déménagement, zone de chantier, engin de chantier,  benne,  échafaudage, stationnement de véhicule(s) en relation avec le chantier).

Documents

X