Arrêté absence de propriétaire connu d’un bien

Arrêté absence de propriétaire connu d’un bien – parcelle ER 167

Le bien sis Le Petit Naillac, à BERGERAC, dont la référence cadastrale est section ER n°167 et dont le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité indiquée à l’article 2 du présent arrêté, sera présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.

Détails de l’arrêté ci-dessous