À compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'Officier d'état-civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. L'officier d'état civil enregistre la convention de PACS, procède à sa modification et sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle). La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié. Contrairement aux mariages, il n'y a pas pour le PACS de célébration obligatoire par un élu. >> Consulter tous les détails