Réforme du stationnement payant sur voirie

Les Maires des grandes villes ont imposé une nouvelle loi, à compter du 1er janvier 2018, qui remplace l’ancien système de verbalisation des dépassements de temps de stationnement ou de non paiement du stationnement par un « forfait de post-stationnement » (FPS).
Dans ce système compliqué le droit de stationnement que l’usager acquittait, pour le stationnement le long des rues, à l’horodateur, est remplacé par une « redevance d’occupation du domaine public ».
Ce système ne s’applique pas aux parcs en enclos ou en ouvrage.
Il comporte un avantage pour l’usager. En cas de dépassement du temps pour lequel il avait déjà payé à l’horodateur, la somme qu’il avait déjà versée sera déduite du montant « forfait de post stationnement » qui remplace désormais l’amende.
Par contre, le « forfait de post stationnement » sera calculé sur une base plus élevée que l’actuelle amende.
Afin de ne pas pénaliser les usagers, nous avons décidé d’instituer un « forfait minoré » de 17 euros, équivalent de l’actuelle amende, si le paiement a lieu dans les 72 heures.
Je précise que les montants retenus à Bergerac – 27 euros pour le FPS, 17 euros pour le forfait minoré – sont dans la moyenne basse des forfaits retenus par les communes où existe un stationnement payant.
En raison des contraintes techniques liées à la déduction de la somme déjà versée par l’usager, il sera nécessaire de remplacer les actuels horodateurs par de nouveaux horodateurs numériques. Ils permettront d’utiliser les cartes bancaires, avec ou sans contact, voire le paiement par téléphone, mais elles exigeront que l’usager inscrive sur l’horodateur la plaque d’immatriculation de son véhicule.
L’usager peut contester un FPS ou son montant. Dans ce cas, il saisit dans un délai d’un mois la collectivité dans le cadre d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). La collectivité a un mois pour répondre. L’absence de réponse vaut le rejet de recours à la collectivité.
J’espère que les Bergeracois n’auront pas trop de peine à s’habituer à ce nouveau dispositif qui nous est imposé par la loi.

Daniel GARRIGUE
Maire de Bergerac