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Le permis de construire

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garage, abri de jardin,...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions, vous pouvez en faire la demande avec le même formulaire.
Téléchargement des formulaires  CERFA n°13409*02 sur vosdroits.service-public.fr

Pour les constructions autres que maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire de demande de "permis d’aménager ou de construire" (pour connaître l’intégralité du champ d’application du permis de construire, se reporter aux articles R 421-14 à R421-16 du code de l’urbanisme sur www.legifrance.gouv.fr ).
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions, vous pouvez en faire la demande avec le même formulaire.
Téléchargement des formulaires et les notes explicatives  CERFA n°13409*02 sur vosdroits.service-public.fr

ASSAINISSEMENT
Attention, si votre projet nécessite une solution d'assainissement individuelle, vous devez contacter le service SPANC de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
> Lire la page sur le SPANC - Service SPANC : 05 53 23 43 95

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